A compter de la campagne 2022, et dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour renforcer la transparence des Ehpad, un arrêté publié le 17 août confirme réglementairement que le taux de remplissage minimal des données dans le tableau de bord de la performance du médicosocial (TDB MS) passe de 80% à 90%.
Le texte supprime également l'annexe 3 de l'arrêté du 10 avril 2019 qui listait les données financières exclues du calcul de ce taux. Elles y sont donc désormais réintégrées.
Ces dispositions sont d'application immédiate.
Pour rappel le TDB MS est commun à 20 catégories d'établissements et services du secteur des personnes âgées (Ehpad, Ssiad, Spasad) et personnes handicapées.
Points clés
| Élément | Avant (2019) | À partir de 2022 |
|---|---|---|
| Taux de remplissage minimal | 80% | 90% |
| Données financières exclues | Oui (Annexe 3) | Non (réintégrées) |
| Date d'application | 10 avril 2019 | 17 août 2022 |
| Secteurs couverts | 20 catégories (EHPAD, SSIAD, SPASAD, personnes âgées et handicapées) | |
