Le gouvernement a transmis pour avis au Conseil d'État le 15 juillet l'avant-projet de loi sur l'obligation vaccinale qui fixe aussi les conditions du pass sanitaire généralisé. Le texte, susceptible d'être modifié entretemps, doit être présenté le 19 juillet en conseil des ministres avant d'être examiné par le Parlement à partir du 21.
En ce qui concerne l'obligation vaccinale, l'avant-projet de loi précise la liste des établissements sanitaires et médico-sociaux dans lesquels les personnes concernées? « exercent leur activité » (soignants et non soignants, donc) auxquels s'ajoutent les professionnels de santé exerçant en dehors, les professionnels employés par des particuliers (attributaires de l'APA ou la PCH), les sapeurs-pompiers et marins pompiers, les professionnels du transport sanitaire.
Au lendemain de la promulgation de la loi, les personnes concernées qui ne seront pas vaccinées devront présenter un test négatif pour travailler. A compter du 15 septembre, elles devront être vaccinées. Sinon, leur employeur (ou selon les cas, l'organisme d'assurance-maladie de rattachement ou l'agence régionale de santé) leur notifiera une interdiction d'exercer. Le fait pour un professionnel de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois justifiera son licenciement. Des décrets sont prévus.
Des exemptions pourront être accordées sous réserve de présenter une contre-indication attestée par un certificat médical.
Points clés
| Étape | Date | Mesure |
|---|---|---|
| Transmission au Conseil d'État | 15 juillet 2021 | Dépôt de l'avant-projet de loi |
| Conseil des ministres | 19 juillet 2021 | Présentation du projet de loi |
| Examen parlementaire | À partir du 21 juillet 2021 | Débat au Parlement |
| Entrée en vigueur | 15 septembre 2021 | Obligation vaccinale obligatoire |
