En application des articles 237 et 238 de la loi de décentralisation « 3DS » du 21 février 2022 qui a réformé le droit funéraire, un décret du 5 août modifie plusieurs mesures réglementaires concernant :
- le régime des concessions en état d'abandon : le délai d'attente en matière de reprise est réduit ;
- le dispositif de crémation : transfert du corps placé dans un cercueil incompatible, récupération et destination des métaux ;
- l'activité des opérateurs funéraires : obligation pour les opérateurs funéraires d'actualiser leur devis type tous les trois ans ; publication de ce devis-type sur les sites internet des communes de plus de 5000 habitants ; simplification des démarches en cas de décès à domicile les dimanche, jours fériés ou la nuit ; cessation d'activité et abrogation d'habilitation.
Points clés
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Concessions | Réduction des délais de reprise en cas d'abandon |
| Crémation | Transfert du corps en cercueil incompatible, récupération des métaux |
| Devis funéraires | Actualisation obligatoire tous les 3 ans |
| Publication | Mise en ligne du devis-type sur les sites des communes >5000 hab. |
| Décès hors heures | Simplification des démarches dimanche, jours fériés et nuit |
