Un décret du 25 avril applicable au 1er janvier 2023 a élargi la composition et les compétences des conseils de la vie sociale (CVS) mais de nombreux acteurs et observateurs ont estimé que la réforme était restée au milieu du gué.
C'est le cas du sénateur Jean-Claude Anglars (apparenté LR, Aveyron) qui vient de déposer en commission des affaires sociales une proposition de loi visant à « renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux » visant essentiellement les Ehpad.
« L'incapacité des représentants des personnes accueillies siégeant dans les conseils de vie sociale à rendre compte de façon objective de la réalité des pratiques par méconnaissance, par crainte ou du fait de leur dépendance, est un obstacle majeur à la garantie du respect de la personne et du droit des résidents des Ehpad » écrit-il dans l'exposé des motifs.
L'article unique de cette proposition de loi modifie la composition obligatoire du conseil de la vie sociale dans l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles. La nouvelle rédaction augmente le nombre des représentants des familles ou des représentants légaux de un à deux. Elle introduit des représentants, au nombre de deux, des usagers nommés et issus d'associations disposant d'un agrément des associations de malades et d'usagers du système de santé.
A noter : La Défenseure des Droits devrait publier à la rentrée un rapport de suivi, quinze mois après celui sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad,
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Décret d'application | 25 avril 2023 |
| Représentants des familles | Passage de 1 à 2 |
| Représentants usagers | 2 issus d'associations agréées |
| Cadre légal | Article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles |
| Rapport de suivi | Défenseure des Droits à la rentrée |
