En application de l'article 54 de la loi du 21 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 qui a supprimé la notion de « particulière gravité », un décret du 22 juillet élargit le bénéfice du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant (Ajpa) aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être d'une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d'un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l'APA (qui sont pour deux tiers d'entre elles aidées par un ou des proches). Jusqu'à présent, la personne aidée devait avoir un niveau de dépendance GIR1, GIR2 ou GIR3.
Pour rappel, le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle tout en bénéficiant de l'Ajpa dans la limite de 66 jours sur l'ensemble de la carrière. Le montant de l'allocation a été revalorisé le 1er janvier 2022 pour arriver au niveau de Smic.
Points clés
| Critère | Avant juillet 2022 | Après juillet 2022 |
|---|---|---|
| Niveaux GIR éligibles | GIR 1, 2 et 3 | GIR 1, 2, 3 et 4 |
| Durée du congé | 66 jours maximum | 66 jours maximum |
| Montant de l'Ajpa | Variable | Aligné sur le Smic (depuis 01/01/2022) |
| Population concernée (GIR 4) | Non couverte | 2/3 aidées par un ou plusieurs proches |
