Brigitte Bourguignon, ministre de la Santé et de la Prévention et, Damien Abad, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, ont présenté en conseil des ministres du 1er juin un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.
L'ordonnance ainsi ratifiée finalisera l'extension à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des règles applicables aux autres caisses nationales de sécurité sociale (parité entre les hommes et les femmes, règles d'âge et d'incompatibilité) tout en préservant l'originalité de la composition de son conseil, avec la présence notamment de représentants d'associations oeuvrant en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et d'institutions intervenant dans le domaine de compétences de la caisse.
Ce projet de loi va de pair avec le renforcement significatif des moyens de la CNSA dans le cadre de sa nouvelle convention d'objectifs et de gestion, approuvée par son conseil le 14 mars dernier, et qui définit pour les cinq années à venir une feuille de route ambitieuse de transformation du service public de l'autonomie sur l'ensemble du territoire.
Points clés
| Élément clé | Détail |
|---|---|
| Ministres porteurs | Brigitte Bourguignon (Santé) et Damien Abad (Solidarités) |
| Date présentation conseil | 1er juin 2022 |
| Ordonnance initiale | 1er décembre 2021 |
| Approbation convention CNSA | 14 mars (année non précisée) |
| Durée feuille de route | 5 ans |
