La nouvelle branche autonomie, la cinquième de la Sécurité sociale, a été créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, son pilotage étant confié à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui est désormais une Caisse nationale de Sécurité sociale. Une Ordonnance du 1er décembre 2021 relative à sa mise en oeuvre, prise en application de l'article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, a revu en conséquence les missions de la CNSA et son cadre de fonctionnement.
La construction réglementaire de cette 5e branche officiellement née le 1er janvier 2021 se poursuit. Ainsi un décret du 15 avril précise-t-il le cadre réglementaire des opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale relatives aux comptes de cette 5e branche. Les dispositions s'appliquent aux comptes de la branche autonomie du régime général, des organismes d'assurance maladie ainsi que des organismes débiteurs de prestations familiales afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Points clés
| Événement | Date | Détail |
|---|---|---|
| Loi autonomie | 7 août 2020 | Création de la 5e branche de Sécurité sociale |
| Naissance officielle | 1er janvier 2021 | Mise en œuvre de la branche autonomie |
| Ordonnance CNSA | 1er décembre 2021 | Transformation de la CNSA en Caisse nationale de Sécurité sociale |
| Décret comptable | 15 avril 2022 | Cadre réglementaire des opérations et obligations comptables |
