Les médecins et professionnels de santé exerçant en ville pourront passer par leur Ordre ou leur URPS.
En application de l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, un décret du 20 juillet précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences à l'occasion de l'exercice ou en raison de leurs fonctions.
Les 7 professions à Ordre
Les médecins, pharmaciens, sage-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmières, kinésithérapeutes et pédicures-podologues pourront choisir de mandater soit leur Ordre, soit leur Union régionale des professionnels de santé (URPS) de rattachement pour déposer plainte en leur nom
Les orthophonistes et orthoptistes
Pour ces deux professions non dotées d'un ordre, leur URPS sera l'organisme compétent pour exercer cette faculté.
En l’absence d’URPS...
L’État, aux côtés des représentants des professions de santé ne disposant ni d’un ordre ni d’une URPS, «concerte actuellement les acteurs afin d’identifier une modalité adaptée à ces professions et à leurs représentants, dans le cadre d’un texte dédié», explique le ministère de la Santé dans un communiqué du 23 juillet.
L’objectif de la mesure ? Lever les freins au dépôt de plainte et favoriser le signalement de faits qui demeurent encore trop souvent sous-déclarés.
