Les ARS alloueront des financements complémentaires aux structures atteignant les objectifs nationaux et régionaux fixés par décret.
L’article 39 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) déposé le 1er octobre à l’Assemblée nationale vise à instaurer pour les Ehpad et les services autonomie à domicile (SAD) un mécanisme similaire à celui des établissements de santé créé par la LFSS 2026. Ils seront intéressés financièrement à l’efficience et à la pertinence des activités de soins et de prévention de la perte d’autonomie dont le financement relève des agences régionales de santé (ARS).
Ces dernières alloueront des financements complémentaires aux structures atteignant les objectifs nationaux et régionaux fixés par décret, par exemple en matière de réduction du nombre de chutes ou d’hospitalisations évitables, en tenant compte de leur impact sur la pertinence et l’efficience du parcours des personnes âgées appréhendé dans sa globalité.
L’exposé des motifs indique que, malgré des réformes de tarification successives renforçant leur médicalisation, les efforts faits par les établissements et ex-Ssiad pour contribuer à la pertinence et à l’efficience des parcours de soins « sont difficilement valorisables ».
Il cite :
- Le déploiement des centres ressource territoriaux (CRT) « qui marquent un début d’approche populationnelle » ;
- Le dégel de la valeur de point Pathos, « qui redonne de l’intérêt au passage au tarif global et permet de piloter des dépenses de santé relevant en tarif partiel des soins de ville » ;
- Des expérimentations article 51, comme celle sur les équipes prêtes à partir qui facilitent la sortie d’hospitalisation, les équipes mobiles d’hygiène ou la HAD qui appuient les Ehpad sur des besoins plus spécifiques, en technicité ou la nuit, etc.
