Simplification, lisibilité, équité... cette fusion coche toutes les cases. Les 23 départements expérimentateurs et 99% des établissements concernés se prononcent pour sa pérennisation
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) est sur le bureau de l’Assemblée nationale depuis le 1er octobre. Son examen y débutera le 20 octobre. Son article 38 propose de prolonger l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en un forfait global unique du 1er au 31 décembre 2027 - « un délai étant nécessaire pour assurer les concertations nécessaires avec les départements et d’examiner les conditions d’une éventuelle généralisation du dispositif », indique l’exposé des motifs.
Pour rappel, cette expérimentation est entrée en vigueur le 1er juillet 2025 dans 23 départements pour une durée de 18 mois, donc jusqu’au 31 décembre 2026. Au total, près de 1570 Ehpad, représentant 117600 places (19% du total de places en France), et 115 unités de soins de longue durée (USLD) sont concernés.
Evaluation : ce qu'en dit la DGCS
Prolongation, pérennisation, généralisation? Géroscopie a interrogé la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur la question de l’évaluation de l'expérimentation prévue par la loi. Voici la réponse qui nous a été faite le 1er octobre :
« Le rapport de l'évaluation est en cours de finalisation. Les travaux d'évaluation ont été achevés et le rapport est actuellement en phase de relecture et de consolidation finale. Notre objectif reste de pouvoir délivrer ce rapport au parlement pour le début des débats sur le PLFSS (le 20 octobre, comme indiqué plus haut, NDLR). Outre l’analyse des données financières, l’évaluation s’est notamment appuyée sur des enquêtes auprès des établissements et des équipes des départements expérimentateurs. Les retours des ARS et des contributions des fédérations ont aussi été pris en compte. Ces retours « terrain » sont particulièrement précieux. Les enseignements tirés de l'expérimentation mettent en évidence des effets favorables en matière de simplification administrative, de lisibilité pour les résidents et leurs familles, ainsi que d'équité territoriale. Les fédérations se prononcent unanimement en faveur d’une généralisation. 99% des établissements répondants et les 23 départements expérimentateurs consultés souhaitent la pérennisation de l’expérimentation ».
