Le Conseil de l’âge salue un projet de décret qui dépasse une approche centrée sur la seule délivrance ou le financement d’une aide technique pour reconnaître la nécessité d’un accompagnement de la personne
Prévue par l’article 3 de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 (art. L282-1 du CASF), la création des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (Eqlaat) dans chaque département entame sa dernière ligne droite. Les Eqlaat doivent accompagner les personnes (handicapées et âgées) dans l’évaluation de leurs besoins, le choix, l’essai et l’utilisation des aides techniques ainsi que dans l’adaptation de leur logement. Elles ont également vocation à conduire des actions d’information, de sensibilisation et de formation.
Feu vert du Haut conseil de l’âge…
Le projet de décret fixant leur cahier des charges a obtenu le 4 septembre un avis favorable (PJ en fin d’article) du Conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui appelle toutefois « à une attention particulière aux conditions concrètes de déploiement du dispositif, notamment en matière de couverture territoriale, d’articulation avec les autres acteurs et d’adéquation des moyens aux missions ». Pour lui, le cahier des charges traduit une évolution « bienvenue » : il conduit « à dépasser une approche centrée sur la seule délivrance ou le financement d’une aide technique » pour reconnaître « la nécessité d’un accompagnement de la personne dans la recherche, le choix et l’appropriation de la solution la plus adaptée »
Le Conseil recommande de garantir un accès inconditionnel à l’évaluation et au conseil des Eqlaat, de mieux associer les professionnels intervenant à domicile et de reconnaître de plein droit l’évaluation ergonomique réalisé gratuitement par ces équipes pour l’instruction des dossiers MaPrimeAdapt’. Il insiste sur le rôle que peuvent jouer les services autonomie à domicile (SAD) et préconise d’encourager la mise en place de professionnels référents « aides techniques », chargés de diffuser une culture de l’adaptation au sein des services, de faciliter l’articulation avec les Eqlaat et d’ouvrir de nouvelles perspectives de spécialisation pour les professionnels de l’aide à domicile.
Le Conseil de l’âge rappelle que, si l’autorisation et le financement des Eqlaat relèvent réglementairement des ARS, les départements demeurent des acteurs essentiels de la politique de l’autonomie et ont, dans de nombreux territoires, déjà structuré et financé des dispositifs d’évaluation des aides techniques. Il préconise donc que le pilotage, l’animation territoriale et l’évaluation des Eqlaat soient organisés de manière partenariale, dans le cadre d’un copilotage formalisé entre l’ARS et le conseil départemental, afin d’assurer leur articulation avec les dynamiques territoriales existantes.
... et du CNCPH
Autre instance consultative, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a salué, dans un avis du 24 septembre, « la volonté d’améliorer l’accompagnement des personnes handicapées dans le choix, l’essai, l’appropriation et l’usage effectif des aides techniques, ainsi que l’adaptation de leur logement ».
Il indique apprécier « tout particulièrement » :
- l’affirmation claire du principe de libre choix et du respect du projet de vie de la personne ;
- la garantie d'indépendance et de neutralité des intervenants vis-à-vis de tout intérêt commercial relative aux aides techniques ou à l'aménagement du logement;
- la gratuité de l'intervention de l'Eqlaat pour l'usager.
Mais il dit aussi s’inquiéter du renvoi de certaines dispositions à une instruction aux ARS, « nécessairement moins sécurisante pour les usagers ».
L’entrée en vigueur du décret est envisagée courant octobre 2026
A savoir : L’équipe pluridisciplinaire de l’Eqlaat doit au minimum inclure des ergothérapeutes, des travailleurs sociaux ainsi que du personnel administratif. Les ergothérapeutes peuvent exercer leurs fonctions soit dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'Eqlaat, soit à titre libéral dans le cadre d'une convention conclue avec elle.
PJ (ci-dessus) : l’avis du Conseil de l’Age
