Un arrêté publié le 25 septembre précise les modalités de calcul du coefficient de déflation sur les concours attribués par la CNSA
Pendant les 18 mois de l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad en un forfait global unique (FGU), une « rétro-compensation » est prélevée sur les concours allocation personnalisée d’autonomie (APA) des 23 départements expérimentateurs, au profit de l’État et de la sécurité sociale. Les règles de calcul de ces sommes ont été définies à l’article 2 d’un décret du 3 septembre 2025. Le texte réglementaire prévoit un arrêté pour corriger « la dynamique moyenne des dépenses prévisionnelles entre 2024 et 2025 ».
C’est chose faite avec un arrêté du 17 septembre qui fixe à 0,89 % le coefficient de déflation, basée sur l'inflation mesurée par l'Insee entre 2024 et 2025 – cette dernière a été connue au 1er juillet 2026. Il est appliqué à la formule prévue à l’article 2 de la manière suivante : CCD1PAE25 * 1/(1+0,89 %)
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Le forfait global unique (FGU) est une dotation financière unifiée versée aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée (USLD). Avant l'expérimentation, les établissements recevaient deux financements distincts : l'un de l'Assurance maladie pour la section « soins », l'autre du Conseil départemental pour la section « dépendance ». Avec le FGU, ces deux budgets fusionnent en une seule enveloppe globale gérée par l’ARS. L'objectif est de simplifier la gestion des établissements et d'optimiser les prises en charge.
Comme l'État (via la SS et la CNSA) reprend la gestion de budgets qui dépendaient en partie des départements, un mécanisme de compensation financière a été mis en place entre l'État et les départements expérimentateurs. Ici, le terme « déflation » ne désigne donc pas une déflation « économique », mais un coefficient d'ajustement purement technique.
