Le code de la santé publique s'aligne sur les règles européennes en matière de dispositifs médicaux. Une ordonnance du 20 avril 2022 renforce la sécurité, la traçabilité et la transparence de ces produits.
La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie poursuit sa structuration réglementaire. Un décret du 15 avril 2022 précise le cadre comptable et les obligations des organismes de sécurité sociale pour cette branche créée en 2021 sous pilotage de la CNSA.
Le ministère de la Santé précise trois dispositifs clés pour renforcer l'accès aux soins des personnes âgées : appuis d'experts, équipes mobiles et admissions directes. Ces ressources territorialisées assurent une prise en charge gériatrique optimale.
Le DEAES est accessible via la VAE selon une instruction du 22 mars 2022. Découvrez les deux étapes essentielles : demande de recevabilité et évaluation des acquis, avec les documents officiels à compléter.
