La Défenseure des droits a été saisie par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui estimait que le règlement départemental d'aide sociale (RDAS) du département Z portait atteinte au droit des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), de garder à leur disposition un montant minimum de reste à vivre en refusant de déduire certaines dépenses dans le calcul des ressources prises en compte. Après analyse juridique, et dans une décision du 30 juillet, la Défenseure des droits a recommandé au département de modifier son RDAS afin de prévoir la déduction de plein droit et sans plafonnement, pour la détermination des ressources prises en compte en vue de fixer le montant de la participation du bénéficiaire de l'ASH à ses frais d'hébergement, de toutes les dépenses mises à sa charge par la loi et exclusives de tout choix de gestion, notamment des frais liés à la mise en place d'une mesure de mise sous sauvegarde de la justice, à la souscription d'une complémentaire santé et à celle d'une assurance responsabilité civile.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date de la décision | 30 juillet |
| Auteur | Défenseure des droits |
| Dépenses à déduire | Mise sous sauvegarde de justice, complémentaire santé, assurance responsabilité civile |
| Principe | Déduction de plein droit et sans plafonnement |
| Objectif | Préserver le droit au reste à vivre minimum |
