Le Conseil constitutionnel n’a pas modifié la loi, mais émis une «réserve d’interprétation» créant, sous conditions, une clause de conscience collective ou clause d’établissement.
La loi relative au droit à l’aide à mourir a été publiée le 19 août 2026 sans modification par rapport au texte adopté par le Parlement le 15 juillet. Elle permet sous des conditions strictement encadrées, à certaines personnes de recourir à une substance létale, qu’elles peuvent s’administrer elles-mêmes ou, lorsqu’elles ne sont physiquement pas en mesure de le faire, faire administrer par un médecin ou un infirmier.
Conforme, mais...
Le Conseil Constitutionnel l’a jugée conforme, dans une décision du 14 août, en émettant toutefois trois réserves d’interprétation, mais sans demande de réécriture du texte.
Intéressant directement les Ehpad, l’une porte sur un encadrement renforcé des demandes des majeurs protégés et l’autre, beaucoup plus clivante, sur la clause dite « de conscience collective » ou « d’établissement ».
Oui, répond clairement le Conseil constitutionnel : un établissement sanitaire ou médico-social privé peut refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux, et ce, au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’association. Mais il fixe deux conditions cumulatives :
- il faut que la procédure soit « manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement », et
- le refus ne peut être opposé que « lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux » (alinéa 188 de la décision) – cette deuxième condition est très étonnamment calquée sur l’article L. 2212-8 du code de la santé publique sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), notent les observateurs. Etonnamment, parce que les publics ne sont évidemment pas les mêmes.
Les trois conditions médicales
Alors, devra-t-on anticiper des transferts de malades d’un établissement de soins ou d’un Ehpad à un autre ? Difficile à imaginer.
Pour rappel, sur le plan médical la personne éligible au droit à l’aide à mourir doit en effet :
- Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
- Présenter une souffrance liée à cette affection qui est, soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
- et aussi, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée («La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d'aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée», précise la loi)
Un mode d’emploi par décret ?
La mise en œuvre de la clause de conscience collective (ou clause d’établissement) des établissements sanitaires et médico-sociaux privés va-t-elle être un casse-tête ? En en reconnaissant le principe dans sa décision du 14 août, «le Conseil constitutionnel a tracé une limite, sans écrire le mode d’emploi», a estimé un collectif de militants du droit à l’aide à mourir, dans une tribune parue dans Le Monde du 17 août. De fait les questions en suspens sont très nombreuses.
Les fédérations et associations gestionnaires d’Ehpad n’ont pour le moment pas fait part de leurs réactions.
La loi est entrée en vigueur au lendemain de sa publication, mais elle ne sera applicable dans les faits qu’après publication de textes réglementaires. Le Gouvernement a assuré que leur préparation avait commencé «pour permettre une mise en application au début de l’année 2027, dans des conditions juridiquement solides et pleinement sécurisées».
A noter : on lira avec intérêt la contribution extérieure (pages 40 à 52) de l’association de médecins coordonnateurs MCoor adressée le 17 juillet au Conseil constitutionnel. Elle rejette la loi quasiment dans son ensemble à l’aune de la réalité des résidents en Ehpad, personnes poly-pathologiques dont les troubles cognitifs demeurent massivement non diagnostiqués. Avec une objection centrale : la condition de volonté « libre et éclairée » repose sur un critère d’exclusion indéterminé et est privée de toute garantie effective de vérification.
