L'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026 le 2 février entérine la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives (article 135, ex-36).
Un second alinéa du I de l'article L.6241-1 du code du travail sera complété par une phrase les en faisant « également redevables ».
Dans une question écrite du 18 décembre 2025, le sénateur Philippe Paul s'était fait l'écho des inquiétudes des acteurs de l'économie sociale et solidaire : « cette suppression, synonyme d'un alourdissement de leurs charges avec de réels risques de remise en cause de la pérennité de l'activité de certains d'entre eux, ne pourrait que contribuer à fragiliser davantage des structures déjà affectées par d'autres décisions, en particulier dans les secteurs de la santé et du médico-social », soulignait-il.
La Fehap avait également interpellé les parlementaires et demandé le maintien de l'exonération.
En vain.
La taxe d'apprentissage s'élève à 0,68 % de la masse salariale brute.
Points clés
| Mesure | Date | Impact |
|---|---|---|
| Suppression exonération taxe d'apprentissage | 2 février 2026 | Structures non lucratives deviennent redevables |
| Taux de la taxe d'apprentissage | - | 0,68% de la masse salariale brute |
| Demande Fehap de maintien | Avant février 2026 | Rejetée par le Parlement |
