1 885 projets d'habitats inclusifs ont été actés en 2022 lors du comité interministériel. Cette dynamique vise à créer des solutions de logement adaptées pour 18 070 personnes handicapées ou âgées sur l'ensemble du territoire français.
Un décret du 21 février 2023 impose de nouveaux états comptables aux établissements publics de santé. Objectif : offrir une vision économique globale de leurs activités et risques pour améliorer la gouvernance et l'information financière.
L'État et les départements reconnaissent les difficultés budgétaires des EHPAD publics et associatifs dans un contexte inflationniste. Des travaux sur le modèle de tarification sont envisagés pour les mois à venir.
La Cour de cassation rappelle que l'avis du majeur protégé doit être systématiquement recueilli lors de la désignation ou modification d'un tuteur. Une décision prise sans l'avoir entendu est annulable.
La Cnil lance une consultation publique jusqu'au 20 mars sur la vidéosurveillance en chambres d'Ehpad. L'autorité estime que ce dispositif est généralement disproportionné, sauf en cas de suspicions fortes de maltraitance avec garanties strictes.
Le téléservice « Contact Covid » de l'Assurance maladie ferme ses portes. Un décret du 16 février met fin à ce dispositif de suivi des cas et contacts, marquant une étape clé du retour à la normale post-pandémie.
Une instruction interministérielle du 15 février 2023 définit le cadre de financement du programme « ESMS Numérique » pour l'année à venir. Doté de 150 millions d'euros, ce programme poursuit sa phase de généralisation auprès des établissements médico-sociaux jusqu'en 2025.
L'Anap et la CNSA lancent un appel à initiatives pour recenser les Ehpad innovants. Objectif : partager les meilleures pratiques architecturales et d'accompagnement dans un guide de référence.
