La fonction publique bénéficie de nouvelles modalités pour les congés de présence parentale et de proche aidant. Ces mesures assouplissent les conditions d'accès et permettent une plus grande flexibilité dans la prise des congés.
Les Dispositifs d'appui à la coordination (DAC) unifient depuis juillet 2022 les anciens dispositifs de coordination des parcours complexes. Une nouvelle note d'information révise le cadre national et introduit des outils pour mesurer leur impact.
Le portail France VAE est en ligne depuis le 26 juillet en version beta. Ce nouveau service public facilite la validation des acquis de l'expérience dans le secteur sanitaire et social avec 22 certifications accessibles.
Un arrêté de juillet 2024 permet aux aides-soignantes expérimentées d'accéder directement à la 2e année d'études infirmières après 3 mois de formation spécifique. Une nouvelle passerelle pour les professionnelles du secteur médico-social.
Une nouvelle instruction du 23 juin 2023 actualise les modalités du Plan d'aide à l'investissement (PAI) Ségur pour les établissements accueillant personnes âgées. Elle favorise la consommation des crédits régionaux et adapte les règles aux contextes économiques difficiles.
Le Conseil d'État confirme que le contrat de séjour en Ehpad n'est pas un bail. La jurisprudence rejette le recours de Favicovid Ehpad, validant ainsi une augmentation tarifaire de 5,14% en 2023, supérieure à l'indice des loyers.
