Le 19 octobre 2020, un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire a été mis en place sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) avec pour ambition (initiale) d'intégrer le secteur dans le projet de loi « Grand âge et autonomie ».
Parmi les sujets traités : l'inscription de ce métier au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) avec un diplôme rattaché à la nomenclature européenne « licence-master-doctorat » (LMD). C'est la condition d'un véritable statut.
Mais le gouvernement propose une licence, quand les organisations professionnelles réclament un master. Dans un communiqué commun du 24 juin, l'Association nationale des délégués et personnels des services mandataires à la protection juridique (ANDP), la Chambre nationale des MJPM (CNMJPM) et la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) disent « leur révolte » et écrivent encore préférer « l'amélioration du dispositif existant voire la création d'un certificat d'aptitude plutôt qu'une licence professionnelle, qui envoie un signal inverse à la profession, en attente d'une valorisation et d'une reconnaissance ».
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date de mise en place du groupe | 19 octobre 2020 |
| Objectif initial | Intégrer le secteur MJPM à la loi « Grand âge et autonomie » |
| Enjeu principal | Inscription au RNCP avec diplôme LMD |
| Proposition gouvernementale | Licence professionnelle |
| Demande des organisations | Master ou certificat d'aptitude |
