Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, largement adopté en première lecture le 7 avril par l'Assemblée nationale, réintègre une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 91) censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier social.
Provisoirement numéroté article 6 ter A, il est issu d’un amendement qui vise à instaurer un cadre pour sécuriser la remontée de données nécessaires au calibrage des dotations des établissements et services médico-sociaux en regard des besoins des personnes accompagnées. Il est applicable au 1er janvier 2028.
Il s’agit de :
- L’obligation pour les ESMS de renseigner certaines données dans les services numériques en santé dont la liste sera fixée par un arrêté ;
- La rénovation du cadre des sanctions financières applicables en cas de fausse déclaration de la part d’un ESMS dans le but de majorer ses recettes. La sanction financière sera proportionnelle au montant du préjudice résultant de la sur-cotation des besoins des personnes accueillies ou accompagnées. Il est également prévu le remboursement des produits indûment perçus.
L’exposé des motifs de l’amendement adopté indique : « La branche autonomie a en effet soutenu la modernisation des systèmes d’information des établissements et services médico-sociaux dans le cadre notamment du Ségur numérique. Ce virage numérique a pour but non seulement de simplifier les remontées de données d’activité aux instances de tarification mais également de simplifier le travail des professionnels de terrain. Or, les défauts constatés dans le remplissage de ces outils affectent la qualité du pilotage de l’offre médico-sociale par les agences régionales de santé et les conseils départementaux, et nuit à la fluidité et à la pertinence des parcours ».
Adopté en première lecture le 18 novembre par le sénat, le projet de loi devra être examiné maintenant en commission mixte paritaire (CMP) pour concilier les points de vue des deux chambres. La date devrait être le 5 mai.
