L'article 29 de la loi Valletoux du 27 décembre 2023 a fixé, à compter du 1er juillet 2024, une durée minimale d'exercice préalable de deux ans avant de pouvoir effectuer une mission d'intérim pour les professionnels de santé et socio-éducatifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les Ehpad étant concernés notamment pour les infirmières et aides-soignantes. Mais son décret d'application du 24 juin 2024 a été censuré par le Conseil d'Etat le 6 juin 2025 pour excès de pouvoir. Motif ? Il ne restreignait pas son application aux contrats d'intérim conclus pour la première fois postérieurement à sa date d'entrée en vigueur et excluait de fait les professionnels expérimentés qui avaient uniquement travaillé en intérim depuis leur diplôme.
Un décret du 28 novembre 2025 corrige le tir. Le nouvel article R. 313-30-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que la durée minimale d'exercice de deux ans, en équivalent temps plein, est requise pour les professionnels concluant leur premier contrat avec une entreprise de travail temporaire.
Points clés
| Date | Événement | Détail |
|---|---|---|
| 27 décembre 2023 | Loi Valletoux | Instaure 2 ans d'exercice minimum avant intérim |
| 1er juillet 2024 | Entrée en vigueur | Application de la durée minimale |
| 6 juin 2025 | Annulation du décret | Conseil d'État censure le décret du 24 juin 2024 |
| 28 novembre 2025 | Nouveau décret | Article R. 313-30-5 CASF régule premier contrat intérim |
