En application de l'article 29 de la loi dite Valletoux du 27 décembre 2023 et d'un décret du 24 juin 2024, les hôpitaux et ESMS ne peuvent plus recruter en intérim des professionnels de santé ne pouvant justifier d'un minimum deux ans d'exercice en CDD ou CDI.
Pour les Ehpad, sont en particulier concernés les infirmières, aides-soignantes et accompagnants éducatifs et sociaux.
Un arrêté publié le 31 décembre fixe la liste des pièces justificatives que le professionnel doit communiquer à l'entreprise de travail temporaire qui doit les vérifier et en attester auprès de l'établissement ou service. Un modèle d'attestation d'activité professionnelle est annexé.
Les dispositions de l'arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Texte de référence | Loi Valletoux (27 décembre 2023) |
| Décret d'application | 24 juin 2024 |
| Professionnels concernés | Infirmières, aides-soignantes, AES |
| Expérience minimale requise | 2 ans en CDD ou CDI |
| Date d'entrée en vigueur | 1er janvier 2025 |
