En application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, un décret du 24 juin applicable à compter du 1er juillet fixe une durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels de santé avant leur mise à disposition d'un établissement de santé (ES) ou d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) par une entreprise de travail temporaire (ou d'un laboratoire de biologie médicale).
Pour les Ehpad sont en particulier concernés les infirmières, aides-soignantes et accompagnants éducatifs et sociaux.
- Le nouvel article R. 313-30-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) fixe à deux ans équivalent temps plein cette durée minimale d'exercice dans un autre cadre que celui d'un contrat de mission ;
- Le nouvel article R. 313-30-6 du CASF impose à l'entreprise de travail temporaire une vérification préalable de cette condition (en se faisant communiquer les pièces, dont la nature sera précisée par un arrêté) dont elle attestera auprès de l'ESSMS.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Texte de référence | Loi Valletoux du 27 décembre 2023 (article 29) |
| Date d'application | 1er juillet 2024 |
| Durée minimale d'exercice | 2 ans équivalent temps plein |
| Professionnels concernés | Infirmières, aides-soignantes, accompagnants éducatifs et sociaux |
| Articles CASF | R. 313-30-5 et R. 313-30-6 |
