Un décret du 13 août crée un traitement de données à caractère personnel spécifique dont il précise les finalités
Ce décret publié encadre la collecte et le traitement des données de l’étude nationale de coûts (ENC) des services autonomie à domicile (SAD) à laquelle participent 437 structures (sur un total de 6314), 20% d’entre elles ayant une activité mixte aide et soins.
L’échantillon retenu reflète la diversité du secteur : statuts juridiques variés, implantation en zones urbaines, rurales et périurbaines, tailles différentes.
Les données les plus récentes remontant à plus de 10 ans, l’ENC vise à analyser objectivement les coûts réels de l'aide et des soins à domicile pour faire évoluer les modèles de financement.
L’ENC SAD combine des informations de deux natures :
- Des données d’activité : pendant une période de coupe de 2 semaines avec un recueil de données des usagers (fiche pour chaque usager bénéficiaire d’un financement public) et un recueil de temps des intervenants ;
- Des données de comptabilité analytique basées sur le dernier exercice comptable clos (2025).
Cela permettra d’établir un coût à la semaine pour chaque usager bénéficiant d’un financement public et le coût à l’heure d’intervention pour chaque usager.
Un état des lieux national
Le décret fixe réglementairement quatre objectifs à l’enquête :
- Disposer d'un état des lieux national sur les caractéristiques, l'organisation et les coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services ;
- Simuler des modèles de financement alternatifs de l'activité d'aide et d'accompagnement de ces mêmes services ;
- Donner des documents de synthèse aux services autonomie à domicile participant à l'enquête pour leur permettre de s'évaluer par rapport aux autres services ;
- Produire des études à des fins de pilotage et d'évaluation du financement de ces services, ainsi qu'à des fins d'appui aux politiques publiques relatives à l'autonomie à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le texte détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont collectées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes dont les données sont traitées.
Les résultats de l’ENC sont attendus en 2027.
