En application de la loi Rist du 26 avril 2021 et d'un décret du 28 avril 2022 encadrant leur délégation d'actes, les ergothérapeute sont désormais habilités à prescrire certains dispositifs médicaux et aides techniques remboursés par la Sécurité sociale. Manquait encore leur liste, c'est chose faite avec la parution très attendue d'un arrêté du 12 juin pris après avis de l'Académie de Médecine et applicable à compter du 1er juillet.
Ils sont au nombre de 15 : lits médicaux, dispositifs médicaux d'aides à la prévention des escarres, cannes et béquilles, déambulateurs, appareils destinés au soulèvement du malade... Les champs du grand âge et du handicap sont concernés dans la continuité du rapport de Dr Philippe Denormandie et Cécile Chevalier, « Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable ».
Pour rappel, cette habilitation est donnée dans le cadre de la réalisation d'actes d'ergothérapie prescrits par le médecin et ces dispositions ne sont pas applicables aux ergothérapeutes salariés d'un prestataire de services et distributeur de matériels ou d'un fabricant de dispositif médical.
Points clés
| Élément | Date/Détail |
|---|---|
| Loi de référence | Loi Rist du 26 avril 2021 |
| Décret encadrant la délégation | 28 avril 2022 |
| Arrêté de prescription | 12 juin 2023 |
| Date d'application | 1er juillet 2023 |
| Nombre de dispositifs prescriptibles | 15 dispositifs médicaux |
