Une note d’information publiée le 9 avril apporte des précisions sur les conditions du recours à l’intérim par un ESSMS.
L'article 29 de la loi dite Valletoux du 27 décembre 2023 a instauré une durée minimale d'exercice avant d’effectuer une mission d’intérim. Son objectif ? Orienter les jeunes professionnels vers un premier emploi en ESSMS « afin d’exercer au sein d’une équipe stable, de bénéficier d’un encadrement rapproché et d’acquérir ainsi une solide expérience avant d’éventuellement effectuer des missions d’intérim ». Un décret du 28 novembre a confirmé la durée préalable de deux ans mais en la recentrant sur une première mission intérim.
Une nouvelle note d’information de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) publiée le 9 avril apporte des précisions récapitulatives dont Géroscopie retient les principales.
Appréciation de la durée : la durée de 2 ans s’entend en équivalent temps plein (ETP). Le professionnel devra donc, le cas échéant, justifier d’une durée de contrat supérieure à 2 ans en cas durée de travail inférieure à un temps plein sur la période. Pour le personnel non-médical, cette durée en ETP s’entend sur la base de 1 607 heures annuelles.
Les périodes d’exercice prises en compte : ce sont celles durant lesquelles le professionnel a exercé hors intérim : contrat de travail public ou privé, activité libérale.... Seules sont prises en compte les périodes pendant lesquelles le professionnel a exercé la même profession que celle pour laquelle il est mis à disposition de l’ESSMS. À titre d’exemple, l’exercice de fonctions d’aide-soignante ne permet pas de satisfaire à la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim pour une mise à disposition en qualité d’infirmière.
Vérifications et attestation : les vérifications incombent à l’entreprise de travail temporaire (ETT) et les pièces justificatives de l’exercice préalable de 2 ans qu’elle doit réunir sont fixées par un arrêté du 27 décembre 2024 (texte en annexe). Après leur vérification, l’ETT transmet à l’ESSMS une attestation (modèle en annexe), au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les autorités de contrôle sont susceptibles de vérifier la détention, par l’ESSMS, de cette attestation fournie par l’ETT
Les sanctions pour l’ESSMS : un ESSMS qui ne dispose de l’attestation requise est passible d’une sanction administrative prononcée par l’autorité compétente, directeur général de l’ARS, président du conseil départemental ou le préfet de département, qui peut lui enjoindre de remédier à ce dysfonctionnement dans un délai à respecter. S’il ne le fait pas, la sanction administrative, proportionnée à la gravité des faits, ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 100 000 euros
Les sanctions pour l’ETT et le professionnel : une ETT qui manquerait à son obligation de vérification ou qui établirait une fausse attestation encourt une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive. Un professionnel ne respectant pas la condition de durée minimale d’exercice et établissant une fausse attestation est susceptible d’être sanctionné pénalement pour faux et usage de faux. Par ailleurs, sa responsabilité civile pourra être engagée en cas de survenance d’un dommage en lien avec son exercice en qualité d’intérimaire au sein de l’ESMS.
