Un décret décale de 70 à 80 ans l'âge minimal pour bénéficier sans autre condition de cette exonération.
Jusqu’à présent, il suffisait d’avoir 70 ans pour être automatiquement exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale lorsque l’on employait une aide à domicile. Cette borne d’âge passe de 70 à 80 ans par décret du 8 avril (art. D241-5 du code de la sécurité sociale). Le décret prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge.
Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap continuent de bénéficier de l'exonération quel que soit leur âge, tout comme les parents d’enfants handicapés ou les familles en difficulté (art. L.241-10 du CSS).
Alors que l’espérance de vie s’est allongée, «il n’était pas normal que ce dispositif serve aussi de niche sociale boostée pour permettre à certaines personnes, sur la base d’un simple critère d’âge, et donc sans critère de revenu ni de fragilité, de ne rien payer pour la protection sociale de leurs employés à domicile », avait déclaré le ministère du Travail. La mesure toucherait 350 000 seniors.
Pour rappel : le crédit d’impôt de 50% pour les services à la personne s’applique aux salaires +cotisations sociales.
