Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.
Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Décision annulée | Cour d'appel de Basse-Terre, 11 février 2021 |
| Date du jugement | 25 janvier 2023 |
| Motif d'annulation | Majeure non présente à l'audience, sentiments non recueillis |
| Fondement légal | Article 449 du Code civil (prise en compte des sentiments) |
| Obligation procédure | Article 432 du Code de procédure civile (audition obligatoire) |
