L'article 56 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 supprime au 1er janvier 2025 les cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS de Bordeaux, Lyon, Nantes, Nancy et Paris) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) et transfère le contentieux de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui leur était confié aux juridictions administratives de droit commun, tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d'appel (CAA).
Un décret du 6 décembre 2024 fixe les modalités d'application de cette réforme. Il abroge les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et modifie le code de la justice. Il désigne les neuf tribunaux administratifs compétents avec la liste des départements de leur ressort. La cour administrative d'appel de Paris sera compétente pour les appels formés contre leurs jugements.
Il prévoit enfin les modalités de transfert des procédures en cours.
Points clés
| Éléments | Détails |
|---|---|
| Date d'effet | 1er janvier 2025 |
| Juridictions supprimées | 5 TITSS + CNTSS |
| Nouvelles instances | 9 tribunaux administratifs + CAA Paris |
| Domaine concerné | Tarification des ESSMS |
| Texte de référence | Loi du 20 novembre 2023 et décret du 6 décembre 2024 |
