En application de l'article 62 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 renforçant la transparence financière des Ehpad privés lucratifs soumis jusque-là à un cadre simplifié, un décret précise les modalités par lesquelles à l'occasion du renouvellement du CPOM, l'autorité de tarification peut tenir compte, pour fixer la tarification de l'établissement ou du service médico-social, de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d'exploitation.
Il aménage également le périmètre des décisions modificatives budgétaires à l'initiative des autorités de tarification, afin de différencier le traitement des indus, qui sont repris en tarification, des sanctions financières, qui sont versées directement par l'organisme gestionnaire au Trésor Public ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Points clés
| Élément | Description |
|---|---|
| Fondement légal | Article 62 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 |
| Champ d'application | EHPAD privés lucratifs (anciennement cadre simplifié) |
| Déclencheur | Renouvellement du CPOM |
| Autorités concernées | Autorités de tarification |
| Traitement distinct | Indus repris en tarification / Sanctions versées au Trésor Public |
