Pour le député Les Démocrates Cyrille Isaac-Sibille (Rhône), l'actuelle procédure qui permet aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de choisir leur évaluateur « peut engendrer une logique de fidélisation ». Il vient donc de déposer une proposition de loi « pour renforcer l'indépendance et la sincérité des évaluations, et écarter les conflits d'intérêts ».
Son article unique prévoit que :
- La Haute Autorité de santé (HAS) tire au sort trois organismes évaluateurs parmi l'ensemble des organismes accrédités compétents pour procéder à l'évaluation demandée, selon une liste de critères précisée par décret en Conseil d'État. Les organismes qui pourraient se retrouver en situation de conflit d'intérêt sont écartés du tirage ;
- L'ESSMS choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort ;
- Le montant de la rémunération de l'organisme chargé de l'évaluation est déterminé selon un barème de prix fixé par décret.
Points clés
| Acteur | Rôle proposé |
|---|---|
| Haute Autorité de santé (HAS) | Tire au sort 3 organismes évaluateurs accrédités |
| ESSMS | Choisit 1 organisme parmi les 3 sélectionnés |
| Décret en Conseil d'État | Définit les critères de tirage et le barème de rémunération |
| Organismes en conflit d'intérêt | Écartés du processus de tirage au sort |
