Tarifs différenciés en Ehpad : guide complet de la DGCS

L'article 24 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 accorde aux Ehpad totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) un droit d'option de tarifs différenciés, pour leurs places habilitées et à prestations identiques, entre bénéficiaires et non bénéficiaires de cette aide. Le décret du 31 décembre 2024 en a précisé les modalités d'application. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de publier une foire aux questions qui apporte des précisions sur les différents aspects de la mesure :

- Champ d'application ;

- Modes d'accueil ;

- À quels résidents le tarif « libre » s'applique-t-il ?

- Comment un établissement peut-il opter pour la mise en place de tarifs différenciés ?

- Encadrement général des tarifs « libres » fixés par l'établissement ;

- Fixation du tarif habilité à l'aide sociale par le président du conseil départemental et encadrement du tarif « libre » par le règlement départemental d'aide sociale ;

- Évolution des documents contractuels déjà en vigueur au moment de la mise en place de tarifs différenciés ou d'un changement du cadre réglementaire ;

- Information du public et suivi de la mise en place d'une tarification différenciée.

Points clés