Un décret d'avril 2023 confère aux directeurs généraux d'ARS un droit de dérogation pour adapter les politiques de santé aux réalités locales. Cette nouvelle instruction clarifie les conditions d'application de ce pouvoir discrétionnaire.
Une instruction officielle du 31 juillet 2023 définit la programmation pluriannuelle pour développer les CRT et créer des places de Ssiad. Deux enveloppes budgétaires de 600 millions d'euros au total garantissent un déploiement cohérent de l'offre de services aux personnes âgées jusqu'en 2028-2030.
Une instruction interministérielle du 21 juin structure les filières territoriales de soins palliatifs par les ARS. Objectif : organiser l'offre de soins palliatifs et d'accompagnement de fin de vie avant fin 2024, en alignement avec la stratégie décennale 2024-2034.
Le Conseil d'État a rejeté le recours de la Fehap contesting l'absence de crédits supplémentaires pour la prime grand âge dans le secteur privé non lucratif. La décision du 30 juin 2023 valide le financement par l'augmentation de masse salariale de 1,2 %.
Le plan comptable M22 pour les ESSMS publics évolue en 2023. Une instruction interministérielle du 6 juin actualise les règles comptables, avec créations de comptes, suppressions et modifications d'intitulés, applicable dès le 1er janvier 2023.
