La fonction publique bénéficie de nouvelles modalités pour les congés de présence parentale et de proche aidant. Ces mesures assouplissent les conditions d'accès et permettent une plus grande flexibilité dans la prise des congés.
Un arrêté de juillet 2024 permet aux aides-soignantes expérimentées d'accéder directement à la 2e année d'études infirmières après 3 mois de formation spécifique. Une nouvelle passerelle pour les professionnelles du secteur médico-social.
Une nouvelle instruction du 23 juin 2023 actualise les modalités du Plan d'aide à l'investissement (PAI) Ségur pour les établissements accueillant personnes âgées. Elle favorise la consommation des crédits régionaux et adapte les règles aux contextes économiques difficiles.
Le Conseil d'État confirme que le contrat de séjour en Ehpad n'est pas un bail. La jurisprudence rejette le recours de Favicovid Ehpad, validant ainsi une augmentation tarifaire de 5,14% en 2023, supérieure à l'indice des loyers.
Un décret d'avril 2023 confère aux directeurs généraux d'ARS un droit de dérogation pour adapter les politiques de santé aux réalités locales. Cette nouvelle instruction clarifie les conditions d'application de ce pouvoir discrétionnaire.
Une instruction officielle du 31 juillet 2023 définit la programmation pluriannuelle pour développer les CRT et créer des places de Ssiad. Deux enveloppes budgétaires de 600 millions d'euros au total garantissent un déploiement cohérent de l'offre de services aux personnes âgées jusqu'en 2028-2030.
