Les négociations sur l'avenant n°1 de la convention collective Bass échouent à nouveau. Les syndicats CGT, FO et Sud dénoncent un sous-financement du secteur associatif médico-social et refusent un accord conditionnant la revalorisation des bas salaires.
Au 1er janvier 2024, les montants de l'APA évoluent selon un nouveau barème. À domicile, les plans d'aide varient de 762,87 € à 1 955,60 € selon le GIR, avec un tarif horaire minimum fixé à 23,50 €. En établissement, la participation financière des résidents s'ajuste également.
Les EHPAD commerciaux doivent mettre en place une comptabilité analytique depuis avril 2022. Un arrêté et une note d'information publiés en 2024 précisent les modalités de suivi des dotations publiques, marges et flux financiers.
Un décret du 28 décembre 2023 réforme la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La licence professionnelle remplacera le CNC à partir du 1er septembre 2025.
Un décret clarifie les règles de transparence financière des EHPAD privés lucratifs. Il permet aux autorités de tarification de tenir compte des reports à nouveau et réserves injustifiés lors du renouvellement du CPOM.
