L'article 95 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 permet désormais aux fonctionnaires de catégorie active, dont les infirmières, aides-soignantes, agents de services hospitaliers, de valoriser leurs années contractuelles pour un départ anticipé à la retraite. Pour rappel, les périodes effectuées en tant que contractuel sur des fonctions équivalentes à celles d'un agent titulaire relevant de la catégorie active (ou super-active) seront prises en compte dans la limite de 10 ans précédant sa titularisation pour le décompte de la condition de durée en services actifs (17 ans) à remplir pour bénéficier d'un droit au départ anticipé à la retraite.
Un décret publié le1er janvier 2025 intègre cette disposition (parmi d'autres) dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (nouvel article 26-2).
La disposition est applicable aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel.
En application de la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites, l'âge de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires en catégorie active est progressivement relevé de deux ans, de 57 ans à 59 ans, à raison de trois mois supplémentaires par génération à compter du 1er septembre 1966.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Durée de services actifs requise | 17 ans |
| Limite de valorisation contractuelle | 10 ans avant titularisation |
| Date de publication du décret | 1er janvier 2025 |
| Date d'application effective | 1er janvier 2024 |
| Âge de départ anticipé (catégorie active) | 57 à 59 ans selon génération |
