L'article 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a prévu la possibilité pour les pharmaciens de renouveler les ordonnances de traitements chroniques dans la limite d'un mois, un délai ensuite porté à 3 mois par l'article 15 de la loi Rist du 19 mai 2023.
Un décret publié le 28 mai prévoit qu'à titre exceptionnel et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d'officine peut dispenser les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d'un traitement chronique dans la limite de trois mois par délivrance d'un mois, qu'il doit alors porter sur l'ordonnance le nom de chacun des produits concernés et qu'il doit informer le médecin prescripteur par des moyens de communication sécurisés. Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Délai initial | 1 mois (loi LFSS 2022) |
| Délai actuel | 3 mois (loi Rist, 19 mai 2023) |
| Date du décret | 28 mai 2023 |
| Limite par délivrance | 1 mois maximum |
| Obligation pharmacien | Informer le médecin par moyens sécurisés |
