L'article 27 de la loi Immigration du 26 janvier donne aux préfets le pouvoir de régulariser les travailleurs sans papier exerçant un métier en tension, à titre exceptionnel et au cas par cas. Ces derniers devront avoir exercé une activité salariée dans « la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement » durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des deux dernières années (le médico-social est concerné) et justifié d'une résidence ininterrompue en France au cours des 3 dernières années. Ils pourront se voir octroyer une carte de séjour temporaire d'un an. Cet article 27 est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Une Instruction aux préfets recommande un « examen approfondi, objectif et individualisé » et précise les principes et critères qui régissent les modalités de réception et d'instruction des demandes présentées dans ce cadre. Pour les travailleurs demandeurs, un formulaire « de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension » et sa notice de remplissage sont désormais disponibles en préfectures.
Points clés
| Critère | Détail |
|---|---|
| Durée d'activité requise | 12 mois minimum (consécutifs ou non) sur 24 mois |
| Résidence en France | 3 années ininterrompues |
| Type de titre délivré | Carte de séjour temporaire (1 an) |
| Secteurs concernés | Métiers en tension dont médico-social |
| Validité de la mesure | Jusqu'au 31 décembre 2026 |
