Depuis le 1er janvier, en application de l'article 2 de la loi du 21 décembre 2022 relative au marché du travail, si un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission d'intérim refuse, en un an, deux propositions d'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de son employeur pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, il peut, sous certaines conditions, être privé du bénéfice de l'assurance chômage.
Un décret du 28 décembre 2028 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d'une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de mission.
Un arrêté publié le 10 janvier précise les modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur (formulaire sur plateforme dédiée).
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date d'application | 1er janvier 2024 |
| Fondement légal | Article 2 de la loi du 21 décembre 2022 relative au marché du travail |
| Seuil de déclenchement | 2 refus de CDI en 1 an (même emploi ou similaire) |
| Décret d'application | 28 décembre 2023 (modalités de notification) |
| Arrêté complétif | 10 janvier 2024 (information France Travail) |
