Référentiel de bonnes pratiques PSDM : la HAS encadre le secteur

Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) apportent chaque année un service à environ 2 millions de personnes, malades ou en situation de handicap et vivant à leur domicile ou dans un autre lieu de vie, comme un Ehpad par exemple. Leur mission consiste à fournir des dispositifs médicaux (dispositifs d'oxygénothérapie, systèmes de perfusion, lits médicaux) et à délivrer les prestations associées : livraison, installation, suivi...

Ce secteur d'activité s'est fortement développé ces dernières années avec 2 400 structures en 2018 réparties sur le territoire dont 83 % employaient moins de 10 salariés, mais un rapport de l'Igas de 2020 a fait état de ses difficultés de régulation : absence d'autorisations pour exercer (sauf pour la distribution d'oxygène), simple inscription auprès de l'assurance maladie pour obtenir une prise en charge, faible fréquence des contrôles. La Haute autorité de santé (HAS) a été chargée d'élaborer un référentiel des bonnes pratiques professionnelles et une procédure de certification des PSDM. C'est chose faite pour le référentiel, a-t-elle annoncé le 18 juin. La procédure de certification qui conditionnera la prise en charge des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie sera publiée dans un deuxième temps. Elle suppose, au préalable, l'achèvement des travaux de modification d'un décret de 2022.

Points clés