L'article 47-1 de la Constitution prévoit que l'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de vingt jours après le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Le délai ayant expiré le 12 novembre à minuit, l'examen du PLFSS 2026 a donc pris fin sans que les députés aient émis de vote en première lecture sur l'ensemble du texte, mais juste après qu'ils aient adopté la suspension de la réforme des retraites (article 45 bis). Les articles suivants n'ont donc pas été discutés, dont le 54 sur la branche autonomie.
Le Gouvernement a annoncé saisir le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié par les amendements votés par l'Assemblée nationale.
L'examen par le Sénat doit débuter en commission des affaires sociales le 15 novembre et dans l'hémicycle le 19 novembre.
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la troisième séance du 12 novembre 2025.
Points clés
| Étape | Date/Délai | Institution |
|---|---|---|
| Dépôt du PLFSS 2026 | 22 octobre 2025 | Assemblée nationale |
| Délai constitutionnel (article 47-1) | 20 jours | Assemblée nationale |
| Expiration du délai | 12 novembre 2025 à minuit | Assemblée nationale |
| Examen en commission des affaires sociales | 15 novembre 2025 | Sénat |
| Débat en hémicycle | 19 novembre 2025 | Sénat |
