En application de la loi OTSS du 24 juillet 2019, un décret du 21 février 2023 précise les conditions de production d'états comptables spécifiques présentant une vision économique globale des établissement publics de santé et des entités sur lesquelles il exerce un contrôle (exclusif ou conjoint) ou une « influence notable ».
Les groupements de coopération sanitaire, les groupements d'intérêts économiques et les groupements d'intérêts publics dont ils sont membres sont concernés. Il s'agit ainsi de permettre d'offrir une vision d'ensemble des projets et activités conduits par l'ensemble de ces structures et des risques y afférents. Ces états comptables ont pour objet d'enrichir l'information financière à destination des organes de direction et de gouvernance des établissements de santé, des tutelles, des corps de contrôle et, le cas échéant, des partenaires. Le décret s'applique aux comptes financiers relatifs à l'exercice 2022 et suivants.
Dans son avis du 18 octobre 2022, le Conseil de normalisation des comptes publics fait part « des difficultés qu'auront certains établissements publics de santé à mettre en oeuvre l'intégralité de ses dispositions dès la clôture de l'exercice 2022 ».
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte fondateur | Loi OTSS du 24 juillet 2019 |
| Décret d'application | 21 février 2023 |
| Entités concernées | EPS, GCS, GIE, GIP et structures contrôlées ou influencées |
| Exercices concernés | À partir de 2022 et suivants |
| Enjeu majeur | Difficultés de mise en œuvre anticipées pour 2022 |
