L'article 62 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a prévu, à l'occasion du renouvellement d'un CPOM, qu'il puisse être tenu compte, « pour fixer la tarification de l'ESMS, de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d'exploitation ».
Un décret du 29 décembre 2023 vise à compléter les exigences de transparence et de régulation financière des ESMS et à renforcer le suivi de la bonne utilisation des financements publics. En prévoyant les modalités selon lesquelles le montant de ces reports ou de ces réserves peut être plafonné, le décret du 29 décembre 2023 « nuance le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire » précise la Fédération hospitalière de France (FHF) dans une expertise mise en ligne le 6 mai.
Les modalités de mise en oeuvre seront par ailleurs précisées en annexe de l'instruction de campagne budgétaire pour 2024.
Points clés
| Élément réglementaire | Date | Portée |
|---|---|---|
| Article 62 LFSS 2024 | 2024 | Prise en compte des reports/réserves injustifiés à la tarification |
| Décret 29 décembre 2023 | 29/12/2023 | Modalités de plafonnement et transparence financière |
| Publication FHF | 6 mai | Analyse et recommandations secteur |
| Instruction budgétaire | 2024 | Précisions annexe campagne budgétaire |
