L'article 6 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 a créé les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) sur l'ensemble du territoire métropolitain visant à sortir les Ehpad publics autonomes de leur isolement. Ils ont pour objet de « mettre en oeuvre une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours » et « de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises ». Pour rappel :
DOIVENT adhérer à un GTSMS (ou à un groupement hospitalier de territoire -GHT) les structures publiques autonomes (Ehpad, petites unités de vie...etc.) ;
PEUVENT adhérer les établissements et services gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des centres hospitaliers, ainsi que certains établissements publics autonomes intervenant dans le secteur du handicap.
Très attendu, un décret du 29 décembre précise les dispositions budgétaires et comptables applicables aux GTSMS, ainsi que celles relatives à la gouvernance. En complément, il apporte également quelques modifications aux dispositions applicables aux autres formes de groupements prévus par le code de l'action sociale et des familles (CASF) : groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), groupements d'intérêt public (GIP) et groupements d'intérêt économique (GIE).
Géroscopie.fr y reviendra en début d'année.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Loi d'origine | Loi Bien vieillir du 8 avril 2024 |
| Cadre légal | Article 6 de la loi Bien vieillir |
| Décret d'application | 29 décembre 2024 |
| Adhésion obligatoire | EHPAD publics autonomes et petites unités de vie |
| Adhésion optionnelle | Établissements CCAS/EPCI et structures handicap publiques |
