En application de la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19, un décret publié le 16 février met fin à compter du 1er février et jusqu'au 30 juin, au téléservice "Contact Covid" de l'assurance maladie, qui permettait l'identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.
Il modifie les finalités du système d'information de dépistage « SI-DEP », base nominative qui contient les résultats de tous les tests Covid-19 réalisés en France. Désormais, ces résultats remonteront par défaut de façon anonyme à Santé Publique France via cette base SI-DEP.
Il modifie également le traitement de données à caractère personnel « Vaccin Covid » en complétant la liste des données traitées de l'identifiant unique de certificat de vaccination et en prévoyant les destinataires habilités à en recevoir communication.
Points clés
| Éléments clés | Dates/Détails |
|---|---|
| Fermeture du téléservice Contact Covid | À partir du 1er février 2024 |
| Texte de référence | Loi du 30 juillet 2022 |
| Publication du décret | 16 février 2024 |
| Durée de transition | Du 1er février au 30 juin 2024 |
| Evolution SI-DEP | Remontée anonyme à Santé Publique France |
