Députés et sénateurs se sont mis d'accord le 7 décembre en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi (PPL) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels dont le député LR Frédéric Valletoux est à l'origine. Les conclusions de la CMP seront examinées en séance publique le 18 décembre avec adoption définitive
En application de l'article 7 du texte (nouvel article L. 313-23-4 du Code de l'action sociale et des familles), certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne pourront avoir recours, dans le cadre de contrats d'intérim, à certains professionnels que si ces derniers ont exercé leur activité dans un autre cadre que l'intérim pendant une durée minimale devant être fixée par décret : infirmières, aides-soignantes, accompagnants éducatifs et sociaux...
Sont visés par l'interdiction, les ESSMS relevant de la protection de l'enfance (Mecs, foyers de l'enfance...), de l'aide aux personnes âgées (Ehpad...) et de l'aide aux personnes handicapées (MAS, FAM, Samsah...).
La PPL a repris une mesure initialement prévue dans le sanitaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, mais censurée par le Conseil constitutionnel.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date d'adoption | 7 décembre 2024 (CMP) - 18 décembre 2024 (séance publique) |
| Professionnels concernés | Infirmières, aides-soignantes, accompagnants éducatifs et sociaux |
| Types d'ESSMS visés | EHPAD, MAS, FAM, Samsah, Mecs, foyers de l'enfance |
| Règle appliquée | Expérience préalable hors intérim obligatoire (seuil à fixer par décret) |
| Base légale | Article L. 313-23-4 du Code de l'action sociale et des familles |
