En application du décret du 28 avril portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière, les Ehpad privés non habilités - ou de façon minoritaire - à l'aide sociale n'ont plus la possibilité de produire des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) et des états réalisés de recettes et de dépenses (ERRD) simplifiés. Depuis l'exercice 2023, ils sont soumis aux EPRD et ERRD complets.
Le Synerpa a alerté la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à plusieurs reprises sur les difficultés, voire parfois des incohérences, engendrées par la mise à jour des fichiers normalisés par la CNSA, à utiliser pour les campagnes de remontées des ERRD pour 2022 et EPRD pour 2023.
Le représentant des Ehpad commerciaux vient de publier les éléments de réponse qu'il a reçus de la DGCS. Cette dernière confirme que les EPRD doivent être transmis d'ici le 30 juin 2023 au plus tard.
Points clés
| Document | Catégorie d'EHPAD concernée | Délai de transmission |
|---|---|---|
| EPRD 2023 | EHPAD privés non habilités (ou minoritairement) à l'aide sociale | 30 juin 2023 |
| ERRD 2022 | EHPAD privés non habilités (ou minoritairement) à l'aide sociale | À définir |
| Format | Tous les EHPAD concernés | Cadres complets (fichiers normalisés CNSA) |
