Le centre communal d'action sociale de Bayel (Aube) avait lancé le 15 juin 2022 un appel public à la concurrence pour la concession de l'exploitation de l'Ehpad La Belle Verrière (67 lits), jusqu'alors exploite? en régie.
Deux candidats étaient restés en lice : le groupe privé gestionnaire d'Ehpad et de résidences autonomie Philogeris et l'association SOS seniors services. C'est finalement le premier qui l'avait emporté par une décision du 23 novembre 2022, contestée aussitôt en référé par l'association SOS seniors services arguant de plusieurs irrégularités.
Dans une ordonnance du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de cette dernière et a validé la légalité du versement d'une redevance annuelle pour occupation du domaine public - 100 000 euros et un pourcentage de 1% du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'Ehpad.
Pour le tribunal, seuls 12 résidents sur 67 bénéficiant d'une prise en charge à 100% par l'aide sociale, il n'est pas établi "que le montant de la redevance d'occupation du domaine public tel que proposé dans son offre par la société attributaire impliquerait, par son importance, qu'elle doive utiliser pour la verser, les dotations qu'elle perçoit du département de l'Aube et de l'ARS du Grand Est".
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Établissement | EHPAD La Belle Verrière (Bayel, Aube) - 67 lits |
| Date de l'appel public | 15 juin 2022 |
| Attributaire | Groupe Philogeris |
| Décision d'attribution | 23 novembre 2022 |
| Ordonnance du tribunal | 9 janvier 2023 - Rejet de la requête |
| Redevance annuelle | 100 000 € + 1% du chiffre d'affaires |
| Résidents en aide sociale 100% | 12 sur 67 |
