Un décret du 7 avril 2023 a donné aux directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS) un droit de dérogation similaire à celui qu'ont les préfets depuis 2020, pour adapter les politiques publiques de santé et médico-sociales aux besoins des territoires et aux situations locales particulières. Ce droit de prendre des décisions dérogeant à des dispositions du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles avait déjà été expérimenté par les directeurs généraux des ARS mais sur un périmètre limité. Une instruction publiée au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité du 31 juillet décrit les conditions de mise en oeuvre du droit de dérogation.
Les autorisations en matière de création et d'activités des établissements et services médico-sociaux (ESMS) peuvent être concernées ainsi que la répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale.
Citons aussi l'évaluation et la promotion des formations des professionnels de santé.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Date du décret | 7 avril 2023 |
| Bénéficiaires | Directeurs généraux d'ARS |
| Domaines d'application | ESMS, offre médico-sociale, formations professionnelles |
| Publication de l'instruction | 31 juillet 2023 - BO Santé |
| Objectif | Adapter les politiques de santé aux besoins territoriaux |
