Un décret de mars 2019 avait allongé de trois à cinq ans la disponibilité pour convenances personnelles des agents publics des trois versants de la fonction publique, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière. En contrepartie une « obligation de retour » dans l'administration de 18 mois au bout de cinq ans avait été instituée.
Pour fluidifier les mobilités des agents vers le secteur privé, un décret du 5 décembre supprime cette obligation. Il supprime également l'obligation déclarative annuelle permettant de justifier de sa situation pour le droit à l'avancement
Dans les nouvelles conditions applicables aux demandes en cours ou déposées à compter du 7 décembre :
- la disponibilité est donc, comme auparavant, de 10 ans maximum en cumulé, mais sans obligation de retour au bout de 5 ans ;
- les droits à l'avancement sont reconstitués au moment du retour, dans la limite de 5 ans prévue par la loi.
Points clés
| Élement | Avant (décret mars 2019) | Après (décret décembre 2024) |
|---|---|---|
| Durée de disponibilité | 3 à 5 ans renouvelable | 10 ans maximum cumulés |
| Obligation de retour | 18 mois au bout de 5 ans | Supprimée |
| Droits à l'avancement | Soumis à obligation déclarative | Reconstitués au retour (5 ans max) |
| Date d'application | Mars 2019 | À partir du 7 décembre 2024 |
